ARticle 56

  Projet de Loi de Finances pour 2020  

L'idée en bref

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté par l'Assemblée nationale. Plus particulièrement, l'article 56 introduit l'obligation pour les transactions B2B en France de procéder en facture électronique. Encore en cours de lecture par le Sénat, ce projet de loi prévoit de rendre progressivement obligatoire l'usage de factures électroniques entre 2023 et 2025.

Que dit le Texte exactement?

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(1) Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

(2) Les dispositions du premier alinéa s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1 er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

 

(3) Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.

 

Intégralité du Projet de Loi de Finances 2020: cliquer ici

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Comment Tirer profit de l'évolution de la réglementation ?

Les entreprises vont devoir progressivement généraliser l'usage de la facture électronique. Face à l’afflux très prochain de  factures électroniques de la part de fournisseurs (comme le format Factur-X par exemple), les entreprises ont tout intérêt à se doter des solutions de portails spécialisés permettant de gérer efficacement les relations clients-fournisseurs afin de gagner en productivité (réduction des appels fournisseurs, réduction du temps et des coûts de traitement...) . A cet égard, STRATOW propose des solutions d'Extranet-As-A-Service qui facilitent et optimisent la collaboration entre tous les tiers (fournisseurs, clients, partenaires, actionnaires...). 

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Coût de traitement unitaire d’une facture papier

(Source: Paystream Advisor)

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