Et si les délais de paiement étaient monitorés en continu et non sur contrôle inopiné ?

Dernière mise à jour : 24 mai

La réforme de la facture électronique introduit de nombreux changement dans les transactions économiques des acteurs du B2B domestique en France. Parmi ces changements les informations structurées et à qui elles sont transmises avec un rôle prédominant de l'état via le PPF de l'AIFE.

Que fait l'état aujourd'hui pour suivre et contraindre les entreprises à respecter les délais de paiement ?

L'état promulgue la loi qui impose des règlements à 30j ouvrés, pouvant être étendu à 45j mais sans toutefois dépasser 60j

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20paiement%20est,il%20est%20pr%C3%A9cis%C3%A9%20au%20contrat.

Puis, l'état instaure des contrôles diligenté par la dirrecte DGCCRF

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-delais-de-paiement-interprofessionnels

Ces contrôles conjoncturels donnent parfois lieu à constatation de retards récurrents et excessifs et donc sanction par des amendes.

Ce qui change avec la réforme de la facture électronique !


Les 4 m d'entreprises françaises devront s'échanger leurs factures en XML via un système révolutionnaire de Plateforme privées ou publique connectée à un annuaire centralisé. Les entreprises devront aussi communiquer régulièrement sous forme structurée les "statuts obligatoires" de validation des factures fournisseurs reçues et les statuts de paiement.


De sorte que l'ensemble des 2mds de factures échangées par an vont avoir une traçabilité chronologique avec un T0 la réception de la facture et un T final le paiement ou le rejet définitif de la facture. Ces informations vont converger des 4m d'entreprise vers la PPF AIFE, lui permettant de savoir avec une acuité jamais vue l'état réel et global des délais de paiement en France. APrès que faire de cette information consolidée ? Passage à l'action ou simple statistique.?

C'est une révolution ! Isn't it Brian ?

Un peu comme si on remplaçait le contrôle de vitesse automobile par radar mobile, par un mouchard dans chaque voiture qui transmettrait à un data center central.


Du coup, on peut se poser plein de questions :

Quelles sanctions? Systématiques? Toujours par contrôles? Par indicateur de non performance? Automatisées ? Va-t-on éradiquer les retards de force? A quoi serviront les affactureurs?

On verra bien