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Réforme de la facturation 2024-2026 : les mentions légales obligatoires

Dernière mise à jour : 15 févr.

Les mentions obligatoires

Avec la nouvelle réforme de la facturation, des mentions obligatoires vont s'ajouter à la liste déjà existante.


La liste des mentions légales est la suivante :

  • Date d'émission : date à laquelle la facture est émise

  • Numérotation : Numéro unique à la facture suivant une suite chronologique continue sans rupture

  • Date de vente ou prestation de service : Jour de la livraison pour une vente ou de fin d'exécution pour une prestation de service

  • Identité de l'acheteur : Dénomination sociale Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente du siège social)

  • Identité du vendeur ou prestataire : Dénomination sociale ou nom prénom pour un entrepreneur individuel (précédé de la mention EI ou Entrepreneur individuel) ou Numéro RCS pour un commerçant Numéro SIREN Adresse du siège social Forme juridique et montant du capital social (si société)

  • Numéro du bon de commande : seulement si ce dernier a été établi au préalable

  • Numéro individuel d'identification à la TVA : seulement si la TVA est redevable et pour les factures supérieur à 150€

  • Désignation du produit ou de la prestation : détailler le produit (nature, marque, référence) ou la prestation (matériaux fournis et main-d'œuvre)

  • Décompte détaillé de chaque prestation ou produit : quantité et prix

  • Prix catalogue : prix unitaire hors TVA des produits ou taux horaire pour les prestations

  • Majoration éventuelle : frais de transport, emballage, autres

  • Taux TVA légalement applicable et montant total de la TVA : faire figurer toutes les lignes de TVA différentes

  • Réduction de prix : promotion, rabais, remise sur la vente ou la prestation (hors escomptes non prévus sur la facture)

  • Total Hors Taxe (HT) et total Toutes Taxes Comprises (TTC)

  • Date ou délais de paiement : Date du règlement ou durée maximale pour effectuer le paiement Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

  • Taux de pénalités de retard : exigibles uniquement en cas de non-paiement dans le délais imparti

  • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40€ : concernant les frais de recouvrement, en cas de retard de paiement



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